Informations Civiques
LE SENAT
Le Sénat constitue avec l’Assemblée Nationale le Parlement.
MODE DE SCRUTIN :
Alors que les députés, comme les représentants des autres assemblées élues, sont désignées au suffrage direct, les sénateurs le sont au suffrage indirect à deux degrés.
Les sénateurs sont élus dans le cadre du département.
Deux modes de scrutin sont utilisés selon le nombre de sénateurs à élire.
* Dans les départements qui ont droit à 1 ou 2 sièges, l’élection a lieu
au scrutin majoritaire à deux tours.
* Dans les départements comportant au moins 3 sièges, l’élection a lieu
à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte
moyenne, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel – Sur
chaque liste, les siéges sont attribués proportionnellement au nombre de
voix obtenues par les listes de candidats et aux candidats d’après
l’ordre de présentation.
Dans ces départements, chaque liste doit être composée alternativement
d’un candidat de chaque sexe. La parité s’applique pour la première fois
à l’élection de septembre 2001.
Les Sénateurs exercent leurs fonctions pour 9 ans, le Sénat est renouvelé
par tiers tous les 3 ans. Le Sénat comprend 321 sénateurs.
Pour devenir sénateur il faut être âgé d'au moins 35 ans.
PAR QUI SONT ELUS LES SENATEURS ?
Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral
composé : des députés, des conseillers régionaux, généraux, municipaux.
Les Sénateurs sont donc élus au suffrage universel indirect.
Dans les petites communes, tous les conseillers municipaux ne participent pas
au vote, ils désignent des délégués.
Pour les communes de plus de 9 000 habitants : tous les conseillers
participent.
Dans celles de plus de 30 000 habitants, les conseillers désignent un délégué
supplémentaire pour 1000 habitants.
ATTRIBUTIONS DU SENAT :
Le Sénat est la deuxième chambre composant le Parlement dont les membres
sont élus au suffrage universel indirect.
Son rôle est de voter les lois, conjointement avec l’Assemblée Nationale, dans les matières énumérées par l’article 34 de la Constitution.
Il vote les lois ordinaires. En cas de désaccord avec l’Assemblée Nationale, c’est cette dernière qui se prononce définitivement ; Il vote les lois de finances (budget), les lois de financement de la Sécurité Sociale, les lois organiques destinées à compléter la constitution.
Contrairement à l’Assemblée Nationale, le Sénat ne peut renverser le gouvernement, mais en contrepartie il ne peut être dissous. En revanche, les sénateurs peuvent poser des questions écrites ou orales au gouvernement et créer des commissions d’enquête et de contrôle. Le Premier Ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.
Enfin, il convient de noter que le Président du Sénat peut être amené
à assurer l’intérim du Président de la République, en cas de décès, démission,
ou l’empêchement de ce dernier.
Les Députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin
uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de circonscription.
Pour être élu au premier tour il faut obtenir la majorité absolue au deuxième
tour la majorité relative suffit. Le mandat est un mandat national d'une durée
de 5 ans.
Le Président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. L'élection se fait au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Les citoyens doivent se rendre aux urnes tous les six ans pour élirent leurs conseillers municipaux. L'élection se fait au scrutin de liste à deux tours. Dans les communes de plus de 3500 habitants la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges. L'ensemble des listes (y compris celle arrivée en tête) se partage l'autre moitié des sièges proportionnellement au nombre de voix obtenus à conditions d'obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés.
La commune, collectivité territoriale, s’administre librement par un
conseil élu au suffrage universel direct.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans ; Lors même qu’ils ont été
élus dans l’intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de
mars, à une date fixée au moins 3 mois auparavant par décret pris en
Conseil des ministres ( article L.227 du Code électoral ).
Le nombre de conseillers municipaux varie selon l’importance de la commune
et est fixé comme suit ( article L.2121-2 du Code général des collectivités
territoriales ) :
COMMUNES Nombre des membres du conseil municipal
De mois de 100 habitants 9
100 à 499 habitants 11
500 à 1 499 habitants 15
1 500 à 2 499 habitants 19
2 500 à 3 499 habitants 23
3 500 à 4 999 habitants 27
5 000 à 9 999 habitants 29
10 000 à 19 999 habitants 33
20 000 à 29 999 habitants 35
30 000 à 39 999 habitants 39
40 000 à 49 999 habitants 43
50 000 à 59 999 habitants 45
60 000 à 79 999 habitants 49
80 000 à 99 999 habitants 53
100 000 à 149 999 habitants 55
150 000 à 199 999 habitants 59
200 000 à 249 999 habitants 61
250 000 à 299 999 habitants 65
300 000 habitants et au-dessus 69
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les conseillers municipaux
sont élus au scrutin majoritaire de liste à 2 tours ( article L.252, L .253
et L.254 du Code électoral ).
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il a réuni :
1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit
le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de
suffrages, l’élection est acquise au plus âgé ( article L.253 du Code électoral
).
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les conseillers municipaux
sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec dépôt de listes comportant
autant de candidats que de sièges à pourvoir sans adjonction ni suppression
de noms et sans modification de l’ordre de présentation ( sous réserve,
pour le second tour, de l’application du 2ème alinéa de l’article L.264
du code électoral ) – article L.260 du code électoral.
Au premier tour du scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la
moitié du nombre des sièges à pourvoir, les sièges restants étant ensuite
répartis entre toutes les listes, ayant obtenu au moins 5% des suffrages
exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus
forte moyenne – article L.262 du code électoral.
Au second tour du scrutin, lorsqu’aucune liste n’a recueilli la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est attribué à la liste
qui a obtenu le plus e voix, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges
à pourvoir.
Le maire et les adjoints sont élus pari les membres du conseil municipal,
au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
C’est le conseil municipal qui détermine le nombre des adjoints au maire.
Le nombre d’adjoints ne doit dépasser 30% de l’effectif légal du conseil
municipal ( article L.2122-2 du Code général des collectivités
territoriales ).
Le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal au complet.
Si donc le conseil municipal est incomplet, il doit être procédé à des élections
complémentaires.
Les maires et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil
municipal, soit pour 6 ans.
Ils exercent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs
éventuels ( articles L.2122-10 et L.2122-15 du Code général des collectivités
territoriales ).
Le maire est à la fois l’exécutif de la commune et un agent de l’Etat
pour certaines missions.
- en tant qu’agent de l’Etat, il assure la publication des lois et
des règlements. Il est officier d’état civil. Il est également officier
de police judiciaire, et à ce titre, il peut constater certaines infractions
et en dresser procès-verbal. Il organise les élections et est responsable de
l’établissement et de la mise à jour des listes électorales. Il assure le
recensement en vue du service national. Il légalise et certifie
conformes les signatures et documents. Enfin, il participe au recrutement des
jurés pour les cours d’assises à partir de la liste électorale.
- en tant que représentant de la commune, il est chargé de préparer et
d’exécuter les délibérations du conseil municipal ; notamment, il prépare
et exécute le budget de la commune et à ce titre il est l’ordonnateur
principal des dépenses et des recettes de la commune. Il représente les
communes en justice. Il signe les contrats et marchés de la commune après
autorisation du conseil municipal. Pour faciliter la gestion communale, le
conseil municipal peut li déléguer un certain nombre de missions, dont il
devra rendre compte au conseil. Il est chargé d’administrer les propriétés
de la commune. Il dirige les travaux communaux.
Il est le chef hiérarchique du personnel communal. A ce titre, il nomme, mute et sanctionne les agents communaux, en respectant les procédures disciplinaires.
Enfin, il est responsable de la police administrative sur le territoire de sa commune. A ce titre, il se doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Dans ce cas, il agit seul, par voie d’arrêtés municipaux dont la légalité sera contrôlée par le juge administratif ;
Les adjoints sont de droit officiers d’état civil et ils ont la qualité d’officier de police judiciaire.
Pour exercer d’autres compétences, ils doivent être titulaires de délégations faites par le maire qui peut leur déléguer une partie de ses fonctions, sous sa responsabilité et sa surveillance. Ces délégations peuvent être retirées par le maire à tout moment. ( article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales ).
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune – article L.2121-29 du Code général des collectivités
territoriales.
Il est donc chargé de délibérer sur toutes les questions relevant des compétences
de la commune telles que prévues par les textes.
Ainsi, les attributions du conseil peuvent être classées en sept grandes catégories
:
- le conseil municipal élit le maire et les adjoints. Il désigne également
les représentants de la commune au sein des divers organismes extérieurs (
structures intercommunales, sociétés d’économie mixte, associations, etc
…) Il désigne les délégués et leurs suppléants en vue de l’élection
des sénateurs.
- le conseil municipal organise les services municipaux, que ce soit des
services publics obligatoires ou des services publics facultatifs.
Il existe en effet des services publics obligatoires que la commune se doit
d’assurer : voirie, équipements scolaires, ramassage des ordures ménagères,
etc …Mais elle peut, en outre, décider que des missions d’intérêt général
constituent des services publics qu ‘elle entend également assurer :
ramassage scolaire, crèche, halte-garderie, etc…
- en matière de délégation de service public, le conseil municipal se
prononce sur le choix du délégataire et du contrat de délégation. Il délibère
également sur tous les contrats passés par la commune ( marchés de travaux,
de fournitures, de services, …). Il en détermine la forme, le mode de
passation, le financement et autorise le maire à les signer.
- Le conseil municipal délibère sur la gestion du domaine communal et
sur les opérations immobilières effectuées par la commune ( acquisition,
cession, prise à bail, etc…). Cela peut concerner aussi bien le domaine
public communal que le domaine privé communal.
-En matière d’urbanisme, le conseil municipal vote le plan
d’occupation des sols. Il participe à l’élaboration des schémas
directeurs et des schémas de secteur. Il délibère sur les opérations
d’aménagement, telles que les ZAC, les lotissements, les périmètres de
restauration.
- le conseil municipal vote le budget de la commune en respectant les contraintes légales : vote avant le 31 mars de chaque année, budget en équilibre, inscription des dépenses obligatoires, c’est-à-dire celles qui concernent les services publics communaux ou qui résultent d’un contrat.
- en matière de personnel, le conseil municipal définit la liste et le nombre des employés communaux, et qui décide de la création ou de la suppression des postes.
- le conseil municipal délibère sur les interventions économiques
de la commune, notamment en matière d’aide aux entreprises en difficulté.
En complément des aides régionales, il peut accorder des aides directes (
prime à la création d’emplois, par exemple ). Il peut également accorder
des aides indirectes : garanties d’emprunts, aide à l’immobilier
d’entreprise…)
ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
Les conseillers généraux sont élus pour 6 ans.
Ils sont renouvelés par moitié tous les 3 ans et
sont indéfiniment rééligibles ( article L192 du Code électoral ).
Les conseillers généraux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à 2
tours. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni
: 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel
que soit le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection
est acquise au plus âgé ( article L193 du code électoral ).
Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats qui ont obtenu au
premier tour un nombre de suffrages égal au moins à 10% du nombre des électeurs
inscrits.
ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Le Président du Conseil Général est élu lors de la réunion qui suit
chaque renouvellement triennal.
Il est élu à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité
relative au troisième tour ( article L.3122-1 du Code général des
collectivités territoriales ).
En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
La durée du mandat est de 3 ans.
La commission permanente est composée du président, de 4 à 10 vice-présidents
et de plusieurs autres membres, dont le nombre est fixé par le conseil Général.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus par le conseil au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Ils élus, comme le Président, pour 3 ans.
Le président du Conseil Général est l’organe exécutif du
département ; il est chargé de préparer et ensuite d’exécuter les délibérations
du Conseil Général ou celles de la commission permanente.
Il prépare et exécute le budget départemental ; à ce titre il est
l’ordonnateur des dépenses et des recettes du département.
Il est le chef hiérarchique du personnel départemental et à ce titre nomme
aux emplois ouverts par le conseil général, prononce les sanctions après
observation des procédures disciplinaires.
Il est chargé de signer les contrats autorisés par le
conseil général ; il dirige les travaux départementaux, notamment en matière
de voirie ou de bâtiments départementaux.
Il agit en justice au nom du département, sur autorisation du Conseil Général.
Il détient, depuis la loi du 2 mars 1982, des pouvoirs de gestion et de police administrative sur le domaine public départemental et notamment en matière de voirie départementale.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GENERAL
Le Conseil Général règle par ses délibérations les affaires du département
( article L 3211-1 du Code général des collectivités territoriales ).
Le Conseil Général élit son Président et ses Vice-Présidents et désigne
les membres de la commission permanente. Il désigne les représentants du département
dans les organismes extérieurs ( syndicats mixtes, associations, sociétés
d’économie mixte).
Le conseil général vote le budget du département en respectant les
contraintes législatives : vote avant le 31 mars de chaque année, budget en
équilibre, inscription des dépenses obligatoires correspondant notamment aux
services publics départementaux ou aux contrats passés par le département.
Il délibère sur délégations de service public, sur les marchés de
travaux, de fournitures ou de services du département, sur les emprunts
souscrits par le département.
Il organise les services publics départementaux, qu’ils soient facultatifs
ou obligatoires.
Il délibère sur les questions relatives à la voirie départementale ( création,
entretien ). Le Conseil Général est chargé de la gestion du domaine départemental,
et notamment délibère sur les acquisitions et les cessions des propriétés
départementales, sur le classement des dépendances du domaine public départemental.
Il adopte le règlement départemental d’aide social et statue sur
l’organisation et le financement des services et des actions sanitaires et
sociales relevant de sa compétence.
Il définit la liste et le nombre des employés départementaux et décide de
la création ou de la suppression de postes .
Toutefois, il peut déléguer un certain nombre de ses compétences à la
commission permanente qui délibère dans l’intervalle des sessions du
Conseil Général.
Les candidats se présentent sur des listes, les mêmes pour l'ensemble de la France. Le scrutin comporte un seul tour. Les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages sont représentées au Parlement proportionnellement au nombre de voix obtenues.
